La cessation de l’indemnisation du criminel de la route : une analyse constitutionnelle

Résumé

La question de l’indemnisation des « criminels de la route » au Québec fait l’objet de plusieurs critiques depuis ces dernières années. Avant même que le nouveau ministre de la Justice, Me Marc Bellemarre, ne soit élu, celui-ci faisait des représentations à la Commission parlementaire des Transports afin que soit modifié le régime d’indemnisation pour empêcher que le « criminel de la route » ne reçoive d’indemnité de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et qu’il soit permis aux victimes de poursuivre le responsable de leur dommage corporel.

La présente étude vise à démontrer qu’une disposition législative qui refuserait l’indemnité de remplacement du revenu aux « criminels de la route » serait inconstitutionnelle. En effet, l’auteure prétend qu’une telle exclusion du régime constituerait une atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, consciente des objectifs poursuivis par les défenseurs de cette approche, elle propose dans ses conclusions une disposition qui, semble-t-il, constituerait une solution envisageable et équitable.

Mots-clés :

• Loi sur l’assurance automobile,
• indemnisation de la victime,
• « criminel de la route »,
• refus d’indemniser le « criminel de la route »,
• analyse constitutionnelle du refus d’indemnisation,
• droit à l’égalité,
• protection contre la discrimination

Abstract

The subject of whether criminals of the road should be compensated has been criticised a great deal over the last few years. Before the election of Mr. Marc Bellemarre as Minister of Justice, he was making representations to modify the Automobile Insurance Act. His objectives were twofold: first, to deny "criminals of the road" access to compensation by the Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) and second, to allow victims the possibility to sue the individuals responsible for their injuries.

The present study establishes that a legal provision that would deny compensation to a "criminal of the road" would go against the spirit of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author’s belief is that such an exclusion to compensation would constitute a violation of one’s equality rights protected by section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Nevertheless, remaining aware and conscious of the objectives envisioned by the defenders of this approach, the author proposes in her conclusions a legal provision which might be both a possible and equitable solution.

Keywords:

• Automobile Insurance Act,
• victim’s compensation,
• "Criminal of the Road",
• refusal to issue compensation to the "Criminal of the Road",
• constitutional analysis of the refusal,
• equality rights,
• protection against discrimination