Le régime québécois d’assurance automobile sans égard à la responsabilité

Résumé

À l’heure où l’assurance automobile est en crise dans plusieurs provinces canadiennes, le régime québécois se présente comme un modèle à suivre. Ce texte fait la genèse du régime québécois. Il démontre aussi que, malgré la remise en question du principe de l’assurance sans égard à la responsabilité, le régime étatique d’indemnisation du préjudice corporel compense pleinement les pertes éprouvées dans des accidents d’automobile par la très grande majorité des Québécois et que le régime privé de réparation des dommages matériels suivant le système d’indemnisation directe fondé sur la faute connaît une grande stabilité dont les automobilistes peuvent se réjouir.

Mots-clés :

• Rapport Gauvin,
• régime étatique et régime privé,
• assurance automobile sans égard à la responsabilité,
• droit d’action contre les criminels de la route,
• dommages moraux,
• indemnisation directe,
• faute intentionnelle,
• ordre public,
• tarification

Abstract

While the automobile insurance is in crisis in many Canadian provinces, the Québec scheme presents itself as a model to follow. This paper relates the genesis of the Québec scheme. It also shows that, despite the challenge of the no-fault principle, the staterun no-fault insurance system for bodily injuries fully compensates the losses sustained in car accidents by the great majority of Quebecers and that the private scheme of compensation for property damages based on tort liability has come to a great stability to the satisfaction of motorists.

Keywords:

• Gauvin report,
• staterun and private scheme,
• no-fault automobile insurance,
• right to sue criminal motorists,
• pain and suffering,
• direct compensation,
• intentional fault,
• public order,
• tariff setting