Projet de loi C-32/C16 La conduite avec facultés affaiblies : justifier à la population des peines non pénales au nom de la protection du public

Line BEAUCHESNE

Cover of Actes du colloque international <i>Le pénal aujourd'hui : pérennité ou mutations</i> / Proceedings of the<i> Punishment Today: Permanence or Mutation</i> International Conference