FR :

Certains peuples autochtones du Québec revendiquent des droits ancestraux sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois alors qu’ils ne sont pas signataires de cette dernière. Or, la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1977 pour donner effet à la Convention prétend éteindre les droits et les revendications territoriaux de « tous les Indiens et de tous les Inuit » dans le territoire « conventionné », et non seulement ceux des Cris et des Inuit qui sont parties à la Convention. Dans cet article, l’auteur évalue la conformité de cette disposition extinctive avec la Déclaration canadienne des droits. Il conclut qu’elle viole la Déclaration en privant, de manière injustifiée, les membres des peuples non signataires du droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance de leur bien.

EN :

Some indigenous peoples in Quebec who claim aboriginal rights in the territory governed by the James Bay and Northern Quebec Agreement are not signatories of the latter. However, the federal statute adopted in 1977 to approve and to give effect to the Agreement purports to extinguish the aboriginal land claims, rights and interests, not only of those of the Cree and the Inuit, who have signed and approved the Agreement, but of “all Indians and Inuit” in the territory. The author of this article examines whether this attempt to extinguish the aboriginal rights of non-signatories complies with the Canadian Bill of Rights. He concludes that the federal statute violates the Bill by unjustifiably depriving the members of non-signatory peoples of the right not to be subjected to racial discrimination in the enjoyment of their property.

EN :

This article examines how contemporary analyses of vulnerability theory are reflected in legal approaches to undue influence and captation in the Canadian common law of wills and estates and in the Civil Code of Québec in the law of succession. Critical theorists point to the risks of assuming that vulnerability lies exclusively with the elderly and persons with disabilities. The equation risks oversimplifying matters, which could compromise the equality and dignity of members of these groups. There is also a risk of overlooking the harm that may be suffered by those who are victims of social or economic oppression. A more nuanced approach posits that vulnerability is a common human trait that cuts across social identities and experiences.

Due to prevailing assumptions about vulnerability, this article hypothesizes that challenges to wills based on undue influence and captation will most often occur when the testator is elderly and/or has a disability at the time of execution of the will. Canadian common law and Quebec civil law jurisprudence are examined to assess this hypothesis. This analysis reveals that certain conditions do give rise to triggers heightened judicial scrutiny of wills, but that they do not in and of themselves determine legal outcomes. The case law thus suggests a moderate—but tempered—risk that courts will draw presumptions about age and capacity when assessing the presence of undue influence or captation. Perhaps more significant is the absence of challenges to wills involving young and healthy testators. Jurists might therefore wonder whether we are at risk of overlooking some cases of untoward conduct due to the conceptual associations we make between age, incapacity and vulnerability.

FR :

Le présent article examine comment les analyses contemporaines de la théorie de la vulnérabilité transparaissent dans les approches juridiques en cas d’influence indue et de captation, respectivement, dans la common law du Canada en matière de testaments et de successions et dans le Code civil du Québec quant au droit des successions. Les théoriciens critiques mettent en évidence les risques de présumer que la vulnérabilité est exclusivement associée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Cette équation risque de simplifier les choses à l’extrême, ce qui pourrait compromettre l’égalité et la dignité des personnes appartenant à ces groupes. Il y a également un risque de négliger les préjudices que peuvent subir ceux qui sont victimes d’oppressions sociales ou économiques. Une approche plus nuancée postule que la vulnérabilité est une caractéristique commune à tous les humains, qui transcendent les identités et les expériences sociales.

En raison des postulats qui existent au sujet de la vulnérabilité, cet article émet l’hypothèse que les contestations de testaments fondées sur l’influence indue et la captation se produiront le plus souvent lorsque le testateur est âgé ou en situation de handicap au moment de l’exécution des volontés testamentaires. Nous examinerons la jurisprudence de la common law du Canada et du droit civil québécois afin d’évaluer cette hypothèse. Cette analyse révèle que les conditions présumées donnent lieu à une vulnérabilité qui déclenche effectivement un examen judiciaire accru des testaments, mais qu’elles ne déterminent pas en soi les résultats juridiques. La jurisprudence propose donc un risque modéré — mais tempéré — que les tribunaux tirent des présomptions sur l’âge et la capacité lorsqu’ils évaluent la présence d’une influence indue ou d’une captation. Ce qui est peut-être plus significatif, c’est l’absence de contestations de testaments rédigés par des testateurs jeunes et en bonne santé. Les juristes pourraient donc se demander si nous ne risquons pas de négliger certains cas de conduite fâcheuse et indésirable en raison des associations conceptuelles que nous établissons entre l’âge, l’incapacité et la vulnérabilité.

FR :

La distance est le maître-mot du contexte pandémique auquel la planète est confrontée depuis mars 2020. Elle s’est installée dans les relations humaines en conquérant les secteurs d’activité les plus divers. L’acte notarié, traditionnellement fondé sur le rapport présentiel entre les parties et le notaire, qui permet à ce dernier l’accomplissement de son devoir d’authentification personnelle, n’a pas échappé à un tel bouleversement. L’admission de la comparution des parties devant le notaire par visioconférence met à l’épreuve la notion d’authenticité jusque-là uniforme au sein du notariat latin. Le présent texte propose une réflexion sur les principaux enjeux de l’authenticité dématérialisée du point de vue de ses fondements et de la reconnaissance internationale de ses effets juridiques.

EN :

Distance is the watchword in the pandemic context the world is facing since March 2020. It has settled in human relations by conquering the most diverse sectors of activity. The notarial deed, traditionally based on the face-to-face relationship between the parties and the notary, which enables the latter to fulfil his duty of personal authentication, has not escaped such upheaval. The admission of the appearance of the parties before the notary by videoconference puts to the test the notion of authenticity, which had hitherto been uniform within the Latin notarial system. This text proposes a reflection on the key challenges of the dematerialized authenticity, from the point of view of its foundations and the international recognition of its legal effects.

FR :

Cette étude porte sur les Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel que la Cour du Québec a publiées le 30 novembre 2020, lesquelles s’inscrivent dans un courant mondial de réflexion sur la dématérialisation de la justice. La Cour du Québec a axé son travail sur deux enjeux indissociables. Le premier, analysé à la lumière de l’architecture judiciaire, a pour objet une rectification des représentations que les justiciables se font de la justice dans le contexte des audiences à distance. La Cour du Québec mobilise, à cette fin, la symbolique judiciaire du palais de justice et du juge. Le second enjeu, porteur d’innovation conceptuelle, vise à assurer que l’audience à distance en est une de qualité. Dans ce but, la Cour du Québec a établi des critères qui permettront au juge de choisir le mode d’audience approprié à chaque affaire (MAACA).

EN :

This study deals with the Orientations of the Court of Québec in regard to the semi-virtual hearings released on November 30, 2020, which are part of a worldwide trend of reflection on the dematerialization of justice. The Court of Québec has focused its work on two inseparable issues. The first, analyzed in light of judicial architecture, aims to rectify the representations of justice generated among litigants in the context of remote hearings. To this effect, the Court mobilizes the judicial symbolism of the courthouse and the judge. The second issue, one of conceptual innovation, aims to ensure that the remote hearing is of sufficient quality; the Court of Québec has established criteria that will allow the judge to choose the appropriate hearing format for each case (“mode d’audience approprié à chaque affaire”, MAACA).

FR :

Crise d’importance mondiale, la pandémie de COVID-19 a entraîné un ralentissement des activités de la société civile, de l’économie et de la justice. Face à l’incertitude générée, les tribunaux ont été ralentis, sinon paralysés, en plus de devoir mettre en place une justice d’urgence par processus hybrides ou spéciaux. Dans un tel contexte, la recherche de mesures d’efficacité devient vitale. Le présent article contribue donc à la réflexion entreprise sur l’efficacité du système judiciaire en temps de pandémie et de post-pandémie. La crise sanitaire semble avoir encouragé une évolution rapide de l’organisation des services judiciaires. Cette évolution fera-t-elle place à une transformation durable et profonde de la justice civile? Le présent article fera état de mesures et de pratiques exemplaires établies au Québec, et ailleurs au Canada et en Amérique du Nord, visant à promouvoir l’efficacité au chapitre de l’administration de la justice et l’adjudication des litiges, et à réduire les délais judiciaires. Précisément, trois catégories de mesures et pratiques seront abordées, soit les mesures de gestion efficace des instances (Partie I), les modes privés de règlement des différends intégrés à l’activité des tribunaux étatiques (Partie II) et les mesures technologiques (Partie III). Nous verrons que chaque système de justice civile recherche le délicat équilibre entre les garanties procédurales fondamentales, la qualité et l’efficacité de la justice. Nous conclurons l’article sur la question des contours d’un système de justice civile efficace et accessible.

EN :

A crisis of global significance, the COVID 19 pandemic has led to a slowdown in civil society, economic and justice activities. Faced with general uncertainty, courts around the world have been slowed down, if not paralyzed, in addition to having to establish emergency justice through hybrid or special processes. In such a context, the search for effective measures becomes vital. This article therefore contributes to the reflection undertaken on the effectiveness of the judicial system in times of a pandemic. The health crisis seems to have encouraged rapid changes in the organization of judicial services. Will this development give way to a lasting and profound transformation of civil justice? This article will report on measures and good practices established in Quebec, and elsewhere in Canada and North America, aimed at promoting the efficiency of the administration of justice and adjudication of disputes, and at reducing judicial delays. Specifically, three categories of measures and practices will be discussed: effective case management measures (Part I), private dispute resolution methods integrated into the activity of state courts (Part II) and technological measures (Part III). We will see that judicial systems seek a delicate balance between fundamental procedural guarantees, the quality of justice, and the efficiency of justice. We will conclude the article by asking what the contours of efficient and accessible civil justice are.

FR :

Le gouvernement fédéral propose de créer une Agence canadienne de l’eau. Le processus, amorcé en 2020, devrait s’étaler sur plusieurs mois. Dans le cadre des consultations publiques menées en début d’année 2021, Environnement et Changement climatique Canada a récemment publié un document de discussion intitulé « Vers la création de l’Agence canadienne de l’eau ». Les premiers éléments révélés demeurent à la fois larges et généraux. Les nombreuses possibilités proposées ratissent large et les formulations choisies manquent parfois cruellement de précision. Malgré tout, ce document se présente comme une occasion unique de faire état du contexte juridique de l’eau au Canada, en particulier des considérations intergouvernementales qui pourraient s’avérer au coeur de la constitution de cette structure. Plus encore, la généralité du document de discussion permet d’explorer les scénarios juridiques éventuels de la future Agence canadienne de l’eau, ainsi que leurs possibles assises juridictionnelles.

EN :

A Canada Water Agency is being created by the federal government. The process, which began in 2020, is expected to take several months. As part of the public consultations held in early 2021, Environment and Climate Change Canada recently released a discussion paper entitled “Toward the Creation of a Canada Water Agency.” The initial elements revealed remain both broad and general. The proposed opportunities are casting a wide net of possibilities, and the formulations chosen are sometimes lacking precision. Nevertheless, this document presents a unique opportunity to make an assessment of the Canadian legal context surrounding water, particularly regarding the intergovernmental considerations that could be central to this upcoming structure. Moreover, the general nature in which the discussion paper is written encourages to explore the possible legal scenarios for the future Canada Water Agency and their potential jurisdictional basis.

EN :

In the current economic context, marked by a growing number of company restructuring processes as well as a rising unemployment rate, it seems important to address the employee’s issue of job security as well as the need to reduce the negative impacts that some restructuring processes have on businesses and employees. One solution in this regard is to ensure that employees are heard during the restructuring process. Since the Quebec and the federal Canadian legal frameworks on the subject offer insufficient protections, the author’s goal is to find solutions in order to strengthen the existing frameworks as well as to suggest different ways of adopting other legal information and consultation procedures applicable to company restructuring in general. To this end, the author is interested in whether a process of information and consultation of employees in restructuring matters, similar to what exists in the European Union, is possible in Canada, in light of the British experience. In fact, the United Kingdom’s case is particularly interesting for Canada, because this country originally applied a collective laissez-faire approach to employee participation rights during company restructuring which was similar to the North American one. It was only because of mandatory directives of the European Union on the subject that the United Kingdom has set up information and consultation procedures recognized by law. In order to perform this study, we have used the method of comparative law and as a theoretical framework we have applied the capability for voice, developed by Amartya Sen, which provides a method for assessing the impact and relevance of Parliament acts that recognize extended participation rights to employees in regard to a company’s economic decisions. In doing so, we assess the extent that the British statutory instruments, related to the subject matter under study, meet the conditions of the capability for voice, which are prerequisites to pass from the involvement stage of the employees in company decisions to their real influence on such issues.

FR :

Dans le contexte économique actuel, marqué par l’augmentation du nombre des restructurations et des licenciements collectifs qui en découlent, il semble important de s’intéresser au besoin de sécurité d’emploi des salariés et à la manière de diminuer les conséquences négatives que certaines restructurations non réfléchies peuvent avoir sur les entreprises. L’une des pistes de solution consiste en ce que les salariés puissent se faire davantage entendre lors des processus de restructuration. Étant donné que les cadres juridiques québécois et canadien au palier fédéral sont peu développés dans ce domaine et que les protections à cet égard restent insuffisantes, l’objectif de l’auteure consiste à chercher des solutions afin de renforcer ces cadres existants. Le présent texte vise aussi à examiner la possibilité d’adopter d’autres procédures légales d’information et de consultation applicables aux restructurations en général. À cet effet, l’auteure s’intéresse à la question de savoir si un processus d’information et de consultation des travailleurs lors d’une restructuration entraînant des licenciements collectifs, semblable à celui qui existe au sein de l’Union européenne, serait envisageable au Canada compte tenu de l’expérience britannique. Le cas du Royaume-Uni est particulièrement intéressant pour le Canada et le Québec, puisqu’au départ, ce pays avait, comme en Amérique du Nord, une approche de laissez-faire collectif en matière de droit de participation des salariés lors des restructurations. Ce n’est qu’en raison des directives impératives de l’Union européenne sur le sujet que le Royaume-Uni s’est doté de procédures d’information et de consultation. Pour la présente étude, nous avons utilisé la méthode du droit comparé et, comme cadre théorique, nous avons appliqué la « capacité de pouvoir s’exprimer », concept mis au point par Amartya Sen, comme moyen pour évaluer les conséquences et la pertinence des lois reconnaissant des droits élargis aux salariés en matière de participation dans les décisions économiques de l’entreprise.

FR :

Le consociationalisme est un modèle théorique et normatif de gestion du pluralisme qui cherche à favoriser des schèmes de gouvernance démocratique et de cohabitation pacifique dans des sociétés plurielles ou fragmentées. Sur le plan théorique, on peut résumer la logique générale du consociationalisme en mettant de l’avant quatre principes fondamentaux : un gouvernement de coalition, la représentation proportionnelle, le droit de veto et l’autonomie segmentale. Or, ces principes normatifs sont relativement abstraits et se prêtent à de nombreuses interprétations de la part des acteurs politiques. À ce titre, comment les sociétés fragmentées parviennent-elles à incorporer le consociationalisme et ses principes à leur système juridique? Cet article vise à apporter des éléments de réponse à ce questionnement, en comparant trois démocraties libérales et consociatives occidentales : la Belgique, l’Irlande du Nord (Royaume-Uni) et le Tyrol du Sud (Italie). Notre objectif est donc, d’une part, de mieux comprendre le contexte dans lequel les acteurs politiques de ces trois sociétés fragmentées ont entrepris d’introduire des mécanismes de partage du pouvoir, et, d’autre part, d’être en mesure de saisir comment le consociationalisme a pu y être mobilisé par le droit.

EN :

Consociationalism is a theoretical and normative model for managing pluralism that seeks to foster patterns of democratic governance and peaceful coexistence in plural or divided societies. In theoretical terms, the general logic of consociationalism can be summarized by four fundamental principles: coalition government, proportional representation, veto power and segmental autonomy. However, these normative principles are relatively abstract and are open to many interpretations by political actors. As such, how do divided societies manage to incorporate consociationalism and its principles into their legal systems? This article aims to provide some answers to this question by comparing three Western liberal consociational democracies: Belgium, Northern Ireland (United Kingdom) and South Tyrol (Italy). Our objective is thus, on the one hand, to better understand the context in which political actors in these three divided societies undertook to introduce power-sharing mechanisms, and, on the other hand, to observe how consociationalism was incorporated within their respective legal order.